Ce document est rédigé en français uniquement, et, dans le cas ou un quelconque service de traduction serait utilisé, la version française ci-dessous aura préséance.

 

Conditions d’utilisation de la plateforme En-Ligne.Quebec

Afin d’offrir la meilleure expérience possible à tous, il est essentiel que la plateforme de cybercommerce En-Ligne.Quebec soit régie par des conditions d’utilisation.

 

Lexique

« Cybercommerce », « Cyberboutique » et « Boutique virtuelle »            

Représente une ressource virtuelle sur internet, créée et opérée par le marchand ou la marchande, exclusivement à l’aide de la plateforme En-Ligne.Quebec et qui a comme but de permettre aux visiteurs de cette ressource virtuelle de faire des transactions d’achat en ligne.

« Nous », « La plateforme », « En-Ligne.Quebec »           

Représente la plateforme de cybercommerce En-Ligne.Quebec.

« Inscription »                  

Formulaire en ligne d’inscription à la plateforme de cybercommerce En-Ligne.Quebec.

« Marchand, marchande, commerçant, commerçante »

Représente l’entreprise et son propriétaire qui utilise la plateforme pour opérer un cybercommerce, soit la partie contractante.

« Employé(e)s du (de la) marchand(e) »

Toutes personnes sous l’autorité directe ou indirecte du marchand ou de la marchande ayant accès à la plateforme en utilisant un accès préalablement défini par le marchand ou la marchande.

 

Votre compte sur la plateforme

Pour utiliser les services de la plateforme, vous devez avoir l’âge de la majorité à votre lieu de résidence ainsi qu’à votre lieu d’affaire et vous devez remplir une inscription sur notre site web en fournissant votre nom complet, une adresse de courriel valide, une adresse civique ainsi que toutes autres informations requises afin qu’un compte puisse être ouvert en votre nom.

La plateforme utilisera l’adresse courriel attachée au compte comme méthode primaire pour communiquer les nouvelles importantes (non-publicitaire) ainsi que pour les communications concernant la facturation.

Uniquement la personne propriétaire du compte peut faire des modifications sur le compte, résigner le compte ou désigner un nouveau propriétaire du compte.

L’utilisation de la plateforme est réservée uniquement aux entreprises (usage commercial uniquement).

La plateforme se réserve le droit de refuser toutes demandes d’inscription.

La plateforme se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler un compte existant pour n’importe quelle raison, à notre discrétion. Par exemple, suite à une violation ou un manquement aux conditions d’utilisations de la plateforme.

 

Vos responsabilités sur la plateforme

Vous êtes responsable de maintenir à jour les informations de contact et les informations de facturation de votre compte en tout temps.

Vous êtes responsable d’entretenir et d’utiliser votre mot de passe de façon sécuritaire. La plateforme ne peut être tenue responsable pour tout dommage ou perte causée par un manquement de votre part à sécuriser votre compte ou votre accès à votre compte sur la plateforme.

Vous êtes responsable de fournir une adresse de courriel valide et fonctionnelle en tout temps pour votre compte sur la plateforme. Vous devez pouvoir envoyer et recevoir des courriels à l’aide de cette adresse.

Vous êtes responsable de toutes les activités et actions produites par vos visiteurs(euses), par vos client(e)s, par vos employé(e)s ainsi que par vous sur la plateforme.

Vous êtes responsable de tout contenu qui est ajouté et/ou utilisé sur la plateforme, et qui serait lié à votre compte. Par contenu, on entend les images, les fichiers multimédias audio et/ou vidéo, les textes, les noms et descriptions de produits, les noms et descriptions de catégories, les informations confidentielles ou privilégiées, le code informatique et tout contenu numérique ou digital qui serait lié à votre compte.

Vous êtes responsable de la création, de la configuration, de la saisie des données, du maintien ainsi que la bonne conduite de votre cybercommerce sur la plateforme.

Vous êtes responsable de clairement identifier le nom légal de votre entreprise sur votre boutique virtuelle.

Vous êtes responsable de collaborer pleinement à toute enquête de notre part sur un bris de nos termes et conditions d’utilisations par votre part.

Vous êtes responsable de ne pas diffuser ou transmettre du contenu qui est du pourriel ou « spam », y compris du contenu généré par machine ou de manière aléatoire et/ou qui contiendrait du contenu commercial non-désiré ou contraire à l’éthique pour générer du trafic vers des sites tiers ou pour augmenter le classement des moteurs de recherche de sites tiers, ou encore d’effectuer des actes (comme le hameçonnage) ni d’induire les destinataires en erreur quant à la source de la communication (comme l’usurpation d’identité).

Vous êtes responsable de ne pas diffuser ou transmettre des messages électroniques « courriels » commerciaux non-sollicités, ni des volumes excessivement importants de courriers électroniques.

Vous êtes responsable de ne pas diffuser ou transmettre des fichiers, des graphiques, des données ou tout autre matériel qui enfreignent actuellement ou potentiellement les droits d’auteurs, la marque, le brevet, le secret commercial ou tous autres droits de propriété intellectuelle de toute personne ou de toutes entreprises.

Vous êtes responsable de ne pas exporter, réexporter ou autoriser le téléchargement de tout message ou contenu en violation de toute loi, réglementation ou restriction d'exportation ou d'importation du Canada et de ses agences ou autorités, ou sans toutes les approbations, licences et/ou exemptions requises par la loi.

Vous ne pouvez pas accéder aux services de la plateforme par des moyens automatisés, y compris, sans limitation, via des « robots », des « logiciels araignées » ou des « lecteurs hors ligne ».

Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme ou vos boutiques virtuelles comme une source, un intermédiaire, une adresse de réponse, ou une adresse de destination pour les bombes de courriers électroniques, ou toutes autres activités abusives.

Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme ou vos boutiques virtuelles comme une passerelle anonyme.

Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme ou vos boutiques virtuelles comme un périphérique de stockage ou pour stocker des données ou du contenu qui ne sont pas raisonnablement liés à l'utilisation, au fonctionnement ou à la maintenance de vos boutiques virtuelles.

Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme ou vos boutiques virtuelles de façon à provoquer la surcharge de serveurs au-delà d'un niveau raisonnable. Nonobstant ce qui précède, nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d'utiliser des logiciels et des scripts araignées pour copier des données et des documents des boutiques virtuelles dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index des produits et services consultables publiquement, mais pas de copies « caches » ou des archives de ces produits et services. Nous nous réservons le droit de révoquer ces exceptions de manière générale ou dans des cas spécifiques.

Vous acceptez de ne pas acheter de service de « paiement par clic ou PPC » de la part de moteurs de recherches ou provenant d’autres sources, ou des noms de domaine internet qui utilisent les marques de commerce En-Ligne.Quebec ou des variations avec ou sans fautes d’orthographes de « En-Ligne.Quebec ».

 

Les parties contractantes

« La plateforme », « En-Ligne.Quebec » et « la plateforme En-Ligne.Quebec » veut dire En-Ligne.Quebec, une compagnie québécoise située au 2055, rue Peel, bureau 920, Montréal, Québec, H3A 1V4.

Toutes les parties contractantes (la plateforme, le marchand ou la marchande ainsi que les employés et les employées du marchand ou de la marchande) conviennent de se soumettre inconditionnellement et irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec.

 

Les droits et pouvoirs de la plateforme En-Ligne.Quebec

Nous nous réservons le droit en tout temps de refuser l’accès à notre plateforme à n’importe qui, pour quelque raison que ce soit, ainsi que le droit de modifier, de suspendre ou de terminer l’accès à notre plateforme sans avoir à fournir un préavis.

Nous nous réservons le droit en tout temps de mettre en quarantaine une ou plusieurs de vos boutiques virtuelles, de limiter le trafic internet ou d'invoquer d'autres techniques nécessaires pour protéger nos autres client(e)s. Une telle action durera aussi longtemps que nous le jugerons nécessaire afin protéger le bien-être de nos autres client(e)s, et n'inclura aucune aide technique supplémentaire.

Si l'un de vos sites est la cible d'une attaque de type « DDoS » ou d'une autre attaque, vous consentez à ce que nous exécutions des procédures d'atténuation avec ou sans préavis et sans responsabilité de notre part pour tous délais, interruptions de la plateforme, interruptions des services de la plateforme et interruptions d’accès à la plateforme. Ces techniques peuvent rester en place jusqu'à ce que votre site connaisse un retour à la normale au niveau du trafic et de l’utilisation des ressources serveurs.

Nous nous réservons le droit de refuser ou supprimer du contenu sur le compte d’un marchand ou d’une marchande, ainsi que de suspendre ou supprimer le compte d’un marchand ou d’une marchande qui, selon notre discrétion, contrevient aux conditions d’utilisations de la plateforme ou à la juridiction de la province de Québec.

Nous nous réservons le droit à tout moment de faire toutes vérifications additionnelles que nous jugeons nécessaires afin de vérifier votre compte de marchand ou de marchande, par exemple en exigeant de la documentation nécessaire pour déterminer la propriété d’un compte ainsi que toutes autres informations que nous considérons nécessaires.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à un compte lorsque que sa propriété est disputée entre plusieurs parties, jusqu’à ce qu’une résolution soit clairement établie entre les personnes impliquées.

Seuls En-Ligne.Quebec, les marchands et utilisateurs de la plateforme En-Ligne.Quebec ainsi que les personnes utilisant les services de la plateforme En-Ligne.Quebec ont des droits en vertu des présentes conditions d'utilisation.

L'abus verbal ou par écrit de toute nature (y compris les menaces d'abus ou de représailles) à tout(e) client(e) En-Ligne.Quebec, à tout(e) employé(e) En-Ligne.Quebec ou à tout responsable d’En-Ligne.Quebec peut, à notre seule discrétion, entraîner la suspension ou la résiliation immédiate et complète du compte. Aucun abus ne sera toléré.

 

Limitation de responsabilité

EN UTILISANT LES PRODUITS ET SERVICES DE LA PLATEFORME, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN-LIGNE.QUEBEC NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUTES AUTRES PERTES INTANGIBLES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES DE LA PLATEFORME EN-LIGNE.QUEBEC, LES SERVICES DE TIERS, LES SITES DE TIERS OU QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’INFRACTION OU AUTRE MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN UTILISANT LES PRODUITS ET SERVICES DE LA PLATEFORME, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN-LIGNE.QUEBEC OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE NOTRE PLATEFORME, NOS PRODUITS ET SERVICES OU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (QUELLE QU'EN SOIT LA NÉGLIGENCE).

EN UTILISANT LES PRODUITS ET SERVICES DE LA PLATEFORME, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS PARTENAIRES, NOS DIRIGEANTS, NOS ADMINISTRATEURS, NOS AGENTS, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS DE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE, Y COMPRIS DES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES, FAITES PAR UN TIERS PARTI OU DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DES DOCUMENTS QU'ELLES INCORPORENT, OU DE VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI OU DES DROITS D'UN TIERS.

VOTRE UTILISATION DE NOS PRODUITS, DE NOS SERVICES ET DE NOTRE PLATEFORME EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE D’AUCUNE SORTE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE DURABILITÉ, DE BON DROIT OU DE NON-CONTREFAÇON.

EN-LIGNE.QUEBEC NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, RAPIDES, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, NI QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, NI QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES MATÉRIAUX QUE VOUS AVEZ ACHETÉS OU OBTENUS VIA LES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES, NI QUE TOUTE ERREUR DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉE.

LE SERVICE EST « TEL QUEL » ET « SANS GARANTIE » ET PEUT DONC COMPORTER DES ERREURS OU DES INTERRUPTIONS ET NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE.

EN-LIGNE.QUEBEC N'EST PAS RESPONSABLE DE VOS OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS FISCALES LIÉES À L'UTILISATION DES PRODUITS, DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME D’EN-LIGNE.QUEBEC. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES SI VOUS ENFREIGNEZ LA LOI, VIOLEZ CET ACCORD OU ALLEZ À L'ENCONTRE DES DROITS D'UN TIERS, EN PARTICULIER SI VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE.

NOTRE ACCEPTATION DE VOUS EN TANT QUE CLIENT(E) NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME, ET N'EST PAS, UN CONSEIL, UNE OPINION, UNE APPROBATION OU UNE APPROBATION DE NOTRE PART QUANT À LA LÉGALITÉ DE VOS PRODUITS, SERVICES, CONTENU OU UTILISATION PRÉVUE DES SERVICES DE LA PLATEFORME. VOUS ÊTES ET RESTEZ SEUL RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE VOS PRODUITS, SERVICES, CONTENU ET UTILISATION PRÉVUE DES SERVICES DE LA PLATEFORME SONT À TOUT MOMENT CONFORMES À TOUTES LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET RÈGLES APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES LOIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LES DONNÉES, LES LOIS D'ACCESSIBILITÉ ET LES LOIS SUR LES MARQUES / DROITS D'AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES JURIDICTIONS, PAYS, ÉTATS, VILLES OU AUTRES FRONTIÈRES DANS LESQUELLES VOUS OPÉREZ.

EN CAS DE PROBLÈME AVEC NOTRE SITE WEB, NOTRE PLATEFORME EN-LIGNE.QUEBEC, LES SERVICES OU NOS PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES, VOUS ACCEPTEZ ET CONFIRMEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS SERA DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME EN-LIGNE.QUEBEC.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DE CE CONTRAT OU À VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES DE LA PLATEFORME EN-LIGNE.QUEBEC.

 

Renonciation, divisibilité et accord complet

Le refus ou l’échec d’En-Ligne.Quebec à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des conditions d'utilisation, y compris tous les termes et conditions et autres documents qu'elle incorpore par référence, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et la disposition restante des conditions d'utilisation restera pleinement en vigueur. Les conditions d'utilisation, y compris les documents qu'elles incorporent par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et En-Ligne.Quebec et régissent votre utilisation des services et de votre compte sur la plateforme En-Ligne.Quebec, remplaçant tout accord antérieur entre vous et En-Ligne.Quebec (y compris, mais sans s'y limiter, tout accord antérieur ou versions antérieures des conditions d'utilisation).

 

Propriété Intellectuelle et contenu des marchands

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez ou téléversez vers la plateforme En-Ligne.Quebec et tout le contenu que vous téléversez vers votre boutique En-Ligne.Quebec restent le vôtre.

Vous pouvez choisir de fermer et de supprimer votre boutique En-Ligne.Quebec à tout moment en supprimant votre compte.

En téléversant du contenu vers la plateforme, vous acceptez :

• D'autoriser d'autres internautes et marchands à consulter le contenu que vous publiez publiquement sur votre boutique En-Ligne.Quebec;
• D’autoriser En-Ligne.Quebec à stocker votre contenu;
• D’autoriser En-Ligne.Quebec, dans le cas de contenu publié publiquement, d'afficher et d'utiliser votre contenu;
• D’autoriser En-Ligne.Quebec, à tout moment, d’examiner et de supprimer tout contenu soumis à son service, même si En-Ligne.Quebec n’est pas obligé de le faire.

Vous conservez la propriété de tous les éléments que vous téléversez vers la boutique; cependant, en rendant votre boutique publique, vous acceptez d'autoriser d'autres personnes à voir les éléments que vous publiez publiquement sur votre boutique.

Vous êtes responsable de la conformité du contenu avec toutes les lois ou réglementations applicables.

En téléversant du contenu vers la plateforme En-Ligne.Quebec, vous donnez un droit et une licence non exclusifs d'utiliser les noms, marques, marques de service et logos associés à votre boutique pour promouvoir les services de la plateforme En-Ligne.Quebec.

En créant des produits et des catégories de produits sur la plateforme En-Ligne.Quebec, vous donnez un droit et une licence non exclusifs à En-Ligne.Quebec d'utiliser les informations concernant ces catégories de produits et ces produits afin de créer un ou plusieurs répertoires en ligne, sous la forme de sites web, accessibles à tous ou non, afin d’afficher, de naviguer et/ou de rechercher ces catégories de produits et ces produits et de proposer des résultats de recherche avec un ou plusieurs liens vers la boutique virtuelle En-Ligne.Quebec des marchands.

En-Ligne.Quebec n’est pas une archive de sauvegarde : Vous êtes seul responsable de toujours garder en votre possession une copie de sauvegarde de tout contenu et de toutes données que vous ajoutez ou modifiez sur la plateforme.

Nous ne préfiltrons pas votre contenu et nous n'avons aucune obligation ni obligation de surveiller votre contenu ou tout autre contenu fourni ou distribué par des tiers. Cependant, nous pouvons à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous, retirer l’accès du public, déconnecter ou mettre fin à l'hébergement de tout contenu, à notre seule discrétion, que nous jugeons qui :

• Viole les termes de cet accord, y compris la Politique d'utilisation acceptable;
• Viole la propriété intellectuelle d'un tiers; ou
• Est autrement répréhensible ou questionnable.
  
  

Nous ne divulguerons pas intentionnellement vos informations confidentielles à des tiers, sauf si nécessaire dans le cadre de la prestation de nos services ou comme décrit autrement dans le présent accord ou notre politique sur la vie privée. Les informations confidentielles comprennent tout contenu ou information que vous nous avez fourni et qui n'est pas publiquement connu (« vos informations confidentielles »). Vos informations confidentielles n'incluent pas les informations qui ou que :

• Étaient dans le domaine public au moment où nous les avons reçues;
• Entrent dans le domaine public après que nous les avons reçues sans aucune faute de notre part;
• Nous avons reçu de quelqu'un d'autre que vous sans violation de nos obligations de confidentialité ou de leurs obligations de confidentialité; ou
• Nous sommes tenus par la loi de divulguer.

Afin de nous permettre de protéger la qualité de nos services, vous consentez par la présente à ce que notre personnel accède de temps à autre à votre compte, à vos sites et à votre contenu pour enquêter sur les plaintes ou autres allégations ou abus et pour exécuter autrement les services énoncés dans les présentes.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur votre contenu.

Vous pouvez utiliser notre nom commercial, nos marques de commerce et nos marques de service qui sont utilisés en relation avec notre plate-forme En-Ligne.Quebec dans la publicité et la publicité en conjonction avec votre utilisation des services achetés, à condition que vous nous soumettiez une copie pour approbation écrite au préalable. Cependant, vous n'avez pas besoin d'obtenir notre approbation écrite préalable lorsque l'utilisation de notre nom commercial, nos marques de commerce et nos marques de service sont limitées à l'inclusion dans une liste de services via lesquels votre contenu est disponible.

 

Les courriels et le service de courriels de la plateforme En-Ligne.Quebec

Vous pouvez générer ou envoyer des courriels à partir de votre compte En-Ligne.Quebec en utilisant les services et les fonctionnalités de la plateforme prévus à cet effet. En plus des conditions applicables à la plateforme et ses services, les conditions suivantes s'appliquent à votre accès et à votre utilisation des services et fonctionnalités d’envoi de courriel via la plateforme :

La plateforme utilise des technologies de détection de contenu indésirable pour analyser le sujet et le contenu des courriels que vous envoyez à l’aide des services de messagerie. Ces analyses sont destinées à réduire les pourriels, les tentatives de fraudes et/ou tout autre contenu malveillant qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou qui pourrait nuire à la réputation de la plateforme. En utilisant les fonctionnalités de messagerie sur la plateforme, vous accordez explicitement à En-Ligne.Quebec le droit d’utiliser de telles analyses de contenu.

En-Ligne.Quebec ne fournit aucune garantie que les services de messagerie seront exempts de menaces, et chaque marchand et marchande de la plateforme est responsable de tout le contenu généré par ses boutiques virtuelles respectives.

Votre utilisation des services de courriel doit être conforme à toutes les lois applicables. Des exemples de lois applicables incluent les lois relatives aux courriels indésirables ou aux courriels électroniques commerciaux non sollicités («UCE»), sur la confidentialité, sur la sécurité, sur l'obscénité, sur la diffamation, sur la propriété intellectuelle, sur la pornographie, sur le terrorisme, sur la sécurité intérieure, sur les jeux d'argent et sur la protection des enfants et les autres lois applicables.

Il est de votre responsabilité de connaître et de comprendre les lois applicables à votre utilisation des services de messagerie et les courriels que vous générez ou envoyez via la plateforme.

Votre utilisation de la plateforme pour envoyer et recevoir des courriels doit être conforme à la politique de confidentialité de la plateforme. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre la politique de confidentialité applicable à votre utilisation des courriels que vous générez ou envoyez via la plateforme.

Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour ne pas envoyer de données personnelles sensibles, y compris des informations concernant l'état de santé, les conditions médicales, la race ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou d'autres types de données sensibles par le biais des courriels de la plateforme. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre vos obligations en matière de données sensibles.

Les éléments suivants sont des exemples d’utilisation non-autorisée et défendue sur la plateforme :

L’envoi de courriel à nature promotionnelle ou indésirable à tous destinataires qui n’auraient pas explicitement accordé la permission de recevoir de tels types de courriels;

L’utilisation d’adresses courriels, d’adresses courriels génériques ou non spécifiques, des noms de domaine ou des serveurs de messagerie tiers sans autorisation appropriée et explicite;

Tout envoi de courriel qui entraîne un nombre inacceptable de plaintes de courriels indésirables (même si les courriels en question ne sont pas des pourriels ou des courriels non-sollicités);

Envoyer des courriels publicitaires ou promotionnels sans lien de « désabonnement » restant fonctionnel pour une durée minimale de 31 jours, et qui permet au destinataire de se retirer de votre liste de diffusion ou de votre infolettre;

Ne pas se conformer à toute demande d'un destinataire d'être retiré de votre liste de diffusion ou de votre infolettre dans les 10 jours suivant la réception de la demande ou ne pas fournir une méthode de désabonnement automatique;

Ne pas inclure dans chaque courriel votre adresse postale physique ou ne pas inclure un lien vers la politique sur la vie privée alors en vigueur au moment de l’envoi de ces courriels;

Cacher, manipuler ou falsifier l’origine, le sujet, les en-têtes ou les informations de traçage de tout courriel;

Envoyer des courriels avec tout contenu qui pourrait servir à frauder, à présenter de faux faits, à décevoir, à tromper ou à abuser les destinataires.

Si vous ou un(e) client(e) avez connaissance de toute violation des exigences de la plateforme concernant les courriels, veuillez s’il vous plaît en aviser En-Ligne.Quebec dans les plus brefs délais à abuse@en-ligne.quebec.

En-Ligne.Quebec prend au sérieux toute plainte concernant ses services de courriels et enquêtera à sa discrétion afin de s’assurer de la conformité aux exigences du service de courriels.

 

Frais de service et frais applicables

Vous paierez les frais applicables à votre abonnement à la plateforme En-Ligne.Quebec (« frais d'abonnement ») et tous les frais liés à votre utilisation des produits et services tels les services d’expéditions, les noms de domaines ou les options d’extensions de forfait (« frais supplémentaires »).

Ensemble, les frais d'abonnement et les frais supplémentaires sont appelés les « frais ».

En-Ligne.Quebec facturera votre utilisation de la plateforme pour les frais applicables jusqu'à ce que les services soient résiliés et que tous les frais impayés aient été payés au complet. Sauf sur indication contraire, tous les frais et autres frais sont en dollars canadiens et tous les paiements pour les frais de la plateforme doivent être effectués en devise canadienne.

Les frais d'abonnement sont payés à l'avance et seront facturés tous les 31 jours (chaque jour étant une « date facturable »). Vous serez facturé à chaque date de facturation pour tous les frais impayés qui n'ont pas été facturés auparavant. Les frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au marchand ou à la marchande de la boutique virtuelle via l’adresse de courriel fournie par ce dernier ou cette dernière. De plus, une facture apparaîtra sur la page « Mon compte » sur le site En-Ligne.Quebec. Les utilisateurs disposent d'environ deux semaines pour signaler et régler tout problème de facturation des frais d'abonnement.

Si nous ne sommes pas en mesure de recevoir votre paiement des frais en utilisant un mode de paiement autorisé dans les 72 heures suivant l’émission d’une facture, nous ferons une deuxième tentative pour vous informer par courriel à l’adresse fournie des frais qui sont dus (« la facture »). Si la deuxième tentative échoue, nous ferons une dernière tentative 72 heures après la deuxième tentative. Si notre dernière tentative échoue, nous pourrons suspendre et révoquer l'accès à votre compte et aux services de la plateforme En-Ligne.Quebec. Votre compte sera réactivé dès que vous aurez payé les frais impayés, plus les frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il est possible que votre accès à votre compte ou à votre boutique virtuelle soit restreint ou bloqué durant la période de suspension.

Si les frais impayés restent impayés pendant plus de 60 jours après la date de suspension, En-Ligne.Quebec se réserve le droit de résilier votre compte.

Tous les frais ne comprennent pas les ventes, les produits et les services fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou autres (y compris la taxe sur les produits et la taxe de vente en vertu des lois en place, les taxes, frais ou charges harmonisées ou autres, en vigueur ou promulguée à l'avenir (« taxes »).

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables (et de leur paiement) qui découlent de ou résultent de votre abonnement ou de votre achat de produits et services En-Ligne.Quebec. Dans la mesure où En-Ligne.Quebec facture ces taxes, elles sont calculées en utilisant les taux de taxes qui s'appliquent en fonction de l'adresse de facturation que vous nous fournissez. Ces montants s'ajoutent aux frais pour ces produits et services et seront ajoutés à votre facture. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir une preuve de votre exonération, qui dans certaines juridictions comprend un certificat original qui satisfait aux exigences légales applicables attestant le statut d'exonération fiscale. L'exonération fiscale ne s'appliquera qu'à compter de la date à laquelle nous recevons des preuves satisfaisantes pour justifier votre exemption, et En-Ligne.Quebec se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès des autorités concernées de la validité des documents soumis.

Si En-Ligne.Quebec ne vous facture pas de taxes, vous êtes responsable de déterminer si les taxes sont payables et, si tel est le cas, de verser les taxes par vous-même aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction. En-Ligne.Quebec se réserve le droit de refuser toute inscription ne provenant pas du Canada.

Pour éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez payer à En-Ligne.Quebec en vertu des présentes Conditions d'utilisation seront payées gratuitement et sans aucune déduction ou retenue de quelque nature que ce soit. Toutes les déductions ou retenues à la source requise par la loi sont à votre charge et payées séparément à l'autorité fiscale compétente.

En-Ligne.Quebec sera en droit de facturer le montant total des frais stipulés dans les présentes conditions d'utilisation en ignorant toute déduction ou retenue qui pourrait être requise.

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables qui découlent de ou à la suite de toute vente sur votre boutique virtuelle En-Ligne.Quebec.

Vous êtes responsable de maintenir vos informations de contact à jour, ainsi que l’emplacement de votre lieu d’affaire sur votre boutique virtuelle En-Ligne.Quebec. Si vous changez de juridiction, vous devez rapidement mettre à jour votre emplacement en utilisant l’extranet de votre boutique virtuelle.

 

Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre compte et résilier les conditions d'utilisation à tout moment en contactant le service à la clientèle En-Ligne.Quebec.

Lors de la résiliation des services de la plateforme par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit :

En-Ligne.Quebec cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte;

Tout solde impayé dû à En-Ligne.Quebec pour votre utilisation des services de la plateforme jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une telle résiliation deviendra immédiatement exigible et payable en totalité; et

Votre boutique virtuelle sera mise hors ligne.

Si, à la date de résiliation du service de la plateforme, vous avez des frais impayés, vous recevrez une facture finale par courriel. Une fois cette facture entièrement payée, vous ne serez plus facturé. En-Ligne.Quebec n’offre aucun remboursement avec l’exception que lorsque vous résignez et fermez votre compte sur la plateforme, En-Ligne.Quebec pourra vous offrir, sur demande, un remboursement des « frais d’abonnements » de jusqu’à 31 jours précédant la date de résiliation.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l’accès à la plateforme et/ou les services En-Ligne.Quebec, les conditions d'utilisation et/ou votre compte pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment (sauf disposition contraire de la loi applicable). La résiliation des conditions d'utilisation est sans préjudice des droits ou obligations qui sont nés avant la date de résiliation.

En-Ligne.Quebec peut suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons que vous (par condamnation, règlement, assurance ou enquête de crédit, ou autrement) êtes engagé dans des activités frauduleuses en relation avec l'utilisation des services de la plateforme En-Ligne.Quebec.

Le marchand ou la marchande est exclusivement responsable, dans l’éventualité d’une annulation ou d’une résiliation des services de la plateforme En-Ligne.Quebec, de sa part ou de notre part, du déplacement avant la date de terminaison de toutes les données de catégories, de produits, d’images, de vidéos, de commandes, de clients, d’employés et de toutes autres données créées, ajoutées, modifiées ou importées à la plateforme En-Ligne.Quebec.

Il est strictement défendu d’utiliser des programmes « robots » ou des scripts « aspirateurs » afin d’automatiser l’exportation de données hors de la plateforme En-Ligne.Quebec. Une telle action est considérée comme de l’abus de service, et pourrait résulter en une suspension ou une terminaison immédiate du compte en question, avec ou sans préavis.

L’exportation de données hors de la plateforme En-Ligne.Quebec doit uniquement être faite à l’aide des outils fournis par la plateforme En-Ligne.Quebec.

 

Modifications du service et des prix

Les prix des forfaits et des options additionnelles des services de la plateforme En-Ligne.Quebec sont susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis de 30 jours envoyé par En-Ligne.Quebec. Un tel avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site En-Ligne.Quebec

En-Ligne.Quebec se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre les services de la plateforme (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis (sauf disposition contraire de la loi applicable).

En-Ligne.Quebec ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

 

Services tiers

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Certains de nos services peuvent vous obliger à nous donner accès ou vous demander de fournir des informations de connexion et des informations de mot de passe pour les services tiers. Lorsque vous nous fournissez ces informations ou que vous nous donnez accès à ces comptes tiers, vous confirmez que vous disposez de tous les droits contractuels et légaux nécessaires pour nous donner un tel accès, par exemple, à des informations de connexion.

 

Services bêta

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Commentaires et critiques

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Communications et Avis

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis et autres communications requises en vertu des présentes conditions d’utilisations, seront par écrit et seront réputés avoir été donnés:

• Immédiatement après la livraison personnelle,
• Le deuxième jour ouvrable après l'envoi,
• Le deuxième jour ouvrable après l'envoi par télécopie confirmée, ou
• Le premier jour ouvrable après l'envoi par courrier électronique.

Les notifications qui vous seront adressées seront dirigées vers l'adresse et les informations enregistrées sur votre compte marchand sur notre plateforme En-Ligne.Quebec.

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À l'attention de: Département juridique

 

Avis de retrait « DMCA » et procédure de retrait

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Confidentialité et protection des données

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